La Justice à double vitesse, le Procureur général de la République n’en veut pas. Déterminé à combattre toute impunité, Flory Kabange Numbi l’a fait clairement savoir dans sa mercuriale d’hier lundi 16 octobre, prononcée à l’occasion de la rentrée solennelle et publique de la Cour Suprême de Justice.
Son adresse est tombée à point nommé au cours de cette cérémonie, qui a connu la présence du Premier ministre Bruno Tshibala, représentant du chef de l’Etat congolais.
Lors de cette audience tenue dans la salle “Marcel Lihau”, à Kinshasa, et présidée par le Premier président de la Cour Suprême de Justice, Jérôme Kitoko Kimpele, le PGR a planché sur un thème évocateur : «Réflexions sur les autorisations aux fins de l’instruction et des poursuites des membres du Parlement en République Démocratique du Congo».
Flory Kabange Numbi est, à cet effet, parti d’un constat simple : le fait qu’à travers les immunités accordées aux parlementaires, “l’opinion publique croit que la justice ne vise que les moins nantis de la société pour favoriser les riches et d’autres intouchables, assurés de l’impunité’’.
Tous égaux devant la loi
Partant du principe selon lequel “tous sont égaux devant la loi”, le PGR s’indigne de constater que, dans la réalité, l’égalité devant la justice n’est pas toujours au rendez-vous.
“De nos jours, commente-t-il, l’opinion publique, nourrie par différents canaux, des faits de société pour le moins, équivoques et troublants en apparence, tend à formuler des critiques parfois vives à l’endroit de toutes les Institutions de la République… à l’encontre de la justice et du ministère public ; ceux-ci régulièrement accusés de laxisme observé, dans l’examen des affaires pénales enregistrées à charge des dignitaires et notabilités de la République au nombre desquels, les parlementaires”.
“D’aucuns n’hésitent pas à dénoncer ouvertement les inégalités, perçues comme l’expression d’une justice à double vitesse, et à mettre en cause ou à ignorer le régime des privilèges et immunités, pourtant prévus par la loi”, fait remarquer Kabange Numbi.
Privilèges
D’après le PGR, “point n’est donc besoin de rappeler que le parlementaire est élu pour représenter la nation et participer à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote les lois et contrôle l’action du gouvernement. Pour l’accomplissement de cette mission républicaine, il bénéficie d’un statut spécifique, tel que prévu par l’article 107 de la Constitution. Ledit statut est conçu, non comme un privilège, mais plutôt comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression, nécessaires à l’exercice de son mandat”.
“En effet, note Flory Kabange, l’article 107 de la Constitution dispose : «Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, selon le cas…”
“En dehors de sessions, poursuit-il, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours”.
Paradoxe
Au regard de ces privilèges conférés par la Constitution aux élus du peuple, le PGR constate que sur 37 requêtes adressées au Parlement sur la levée d’immunités de certains élus en conflit avec la loi, seules 4 ont reçu une suite favorable. Ainsi, estime-t-il, les immunités des parlementaires ne doivent pas les mettre toujours au-dessus de la loi.
“J’ai, dit-il, exposé la problématique de l’autorisation parlementaire face à l’action du ministère public, en observant et en constatant la tendance prononcée au renforcement de la protection parlementaire qui, dans le contexte légal actuel apparaît, à mon sens, comme un obstacle supplémentaire à l’action de l’organe de la loi et une entorse au principe constitutionnel de l’égalité de tous les citoyens devant la loi”.
Remèdes
Pour remédier à cet état de choses, le PGR a proposé quelques pistes de solution.
“Des pistes de solutions ayant trait à la nécessité de supprimer la double autorisation pour la remplacer par une seule, incluant à la fois l’instruction et les poursuites ; à l’obligation de soumettre la réponse parlementaire à un délai butoir et à la possibilité d’étendre le champ de l’action directe du ministère public à certaines autres infractions, outre le cas de de flagrant délit”.
“Je demeure convaincu qu’il est absolument impérieux de protéger et de respecter la fonction parlementaire qui est une des plus nobles dans toute démocratie et qui en constitue du reste, le socle. Cependant, j’estime aussi que l’opinion a le droit d’être rassurée quant au respect du principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et devant la justice”, conclut Flory Kabange.
