La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale « CPI » a rendu publique ce lundi 18 mai 2020, sa décision sur la demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de Jean-Pierre Bemba Bemba, en ce qui concerne son arrestation qui a survenu au mois de mai 2008 dont il a été acquitté par la même Chambre d’appel en 2018.
De ce fait, la Chambre a indiqué que la demande de Bemba comportait deux points dont une demande d’indemnisation au titre de l’article 85-3 du Statut de Rome et une demande de dommages et intérêts liée à la mauvaise gestion par le Greffe de la CPI des avoirs gelés sur ordre des juges de la Cour.
Pour le premier point, la Chambre a considéré que J.P Bemba n’avait pas indiqué dès sa sortie survenue le 8 juin 2018, qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI. En conséquence, elle refuse d’exercer son pouvoir discrétionnaire de lui accorder une indemnisation.
En ce qui concerne le deuxième point, la Chambre a conclu que cette question ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI et de sa compétence, donc il est aussi rejeté comme le premier.
La Chambre a également noté que, la responsabilité de la bonne exécution d’une demande de coopération émanant de la Cour incombant principalement aux États requis, le rôle du Greffe se limitant à faciliter leur communication avec la Cour, sa décision est sans préjudice au droit de M. Bemba de recourir à d’autres voies de recours et possibilités qui lui seraient autrement ouvertes concernant des dommages allégués en rapport avec ses avoirs à la suite des mesures prises dans le cadre de l’exécution des décisions de la Cour.
