Les lourdes condamnations à 20 ans de prison sont loin d’être téléguidées par le pouvoir et/ou le nouveau régime en République démocratique du Congo. Elles sont proportionnelles aux infractions commises par les condamnés, après l’appréciation du juge. Déclaration de maître Sage Jeampy Mukaya, avocat au barreau de Bandundu, en province du Kwilu.
Évoquant l’article 145 du code pénal congolais, cet avocat a affirmé qu’il s’agisse de Vital Kamerhe, Directeur du cabinet du président Tshisekedi, de Samith Jammal, le vieil opérateur économique libanais en RDC, condamnés en juin dernier à la lourde peine de 20 ans d’emprisonnement et des travaux forcés, tout comme le récent réquisitoire dans l’affaire Abdallah Bilenge, Directeur de la Régie des voies aériennes, toutes ces peines sont relatives aux griefs mis à leur charge au regard de cette disposition de la loi.
Ce dernière stipule que pour les infractions de détournement, le taux de peine varie de 1 à 20 ans. Ce qui veut dire que le législateur a laissé la latitude au juge d’apprécier ce taux de peine. Autrement, si les fait sont très graves, on peut maintenir la peine de 20 ans, comme c’est le cas pour Vital Kamerhe et les autres. Au cas où le juge estimerait que les faits ne sont pas graves, il procédera de la même estimation pour fixer la peine de 1 à 20 ans ou moins de 20 ans, a-t-il expliqué.
S’agissant du cas des militants du mouvement citoyen Lutte contre le changement (LUCHA), actuellement devant le tribunal militaire de Beni, en province du Nord-Kivu, dont le ministère public venait de faire le réquisitoire pour leur condamnation à 10 ans de prison, l’avocat du barreau du Bandundu a rappelé que le civil est justiciable devant un tribunal civil. Mais lorsqu’un civil est envoyé devant un juge militaire, il faudra comprendre qu’il a eu peut-être à commettre l’infraction à l’aide d’une arme ou encore il a eu à s’associer aux policiers ou militaires pour commettre un crime. En pareil cas, c’est le juge militaire qui va entendre ledit civil.
Concernant le réquisitoire du ministère public en rapport au cas Lucha, l’avocat estime que le réquisitoire du ministère public peut-être motivé par une infraction autre que celle d’une simple manifestation publique. En tant que tel, le juge condamne en tenant compte de l’infraction la plus forte.
