Dans une correspondance adressée ce lundi 1er février à Christophe Mboso, président du Bureau d’âge, le Collectif des députés de 26 provinces dénonce la violation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, lors de délibération des dossiers des candidats à l’élection du Bureau définitif.
« L’article 5, alinéa 2 de la décision numéro 002/AN/CP/21 du 26 janvier 2021 fixant le calendrier de l’élection et installation du Bureau définitif de l’Assemblée nationale, n’a pas été respecté. Les critères de délibération ont plutôt été statués sur base de l’article 5, alinéa 2 du Règlement intérieur », indique le document signé par son président, le député Iracan Gratien de Saint-Nicolas,
Ce qui est en contradiction avec les arrêts rendus le 15 janvier dernier par la Cour constitutionnelle. « Ce qui contredit l’arrêt noR. Const.1453/1463/1464 du 15 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle, en interprétation de l’article 101 de la Constitution, qui juge le mandat du député, d’un mandat politique et représentatif, possédant la caractéristique générale, libre et révocable », a-t-il précisé.
Dans son document, le Collectif des députés des 26 provinces rappelle l’irrévocabilité des arrêts de la Haute Cour. « Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont irrévocables, suivant l’article 168 de la loi fondamentale. Le Bureau d’âge est tenu au strict respect de son application sous peine de poursuite », souligne-t-on.
