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La cour Constitutionnelle se déclare incompétente de juger Matata Ponyo dans l’affaire Bukanga Lonzo

Ce lundi 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC) s’est déclarée incompétente de juger Augustin Matata Ponyo. Pour elle, les exceptions soulevées par les avocats de l’ancien Premier ministre sont recevables. Lors de la précédente audience le 8 novembre dernier, la défense de l’ancien Premier ministre avait soulevé des […]

Ce lundi 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC) s’est déclarée incompétente de juger Augustin Matata Ponyo. Pour elle, les exceptions soulevées par les avocats de l’ancien Premier ministre sont recevables.

Lors de la précédente audience le 8 novembre dernier, la défense de l’ancien Premier ministre avait soulevé des exceptions de l’incompétence de la Cour constitutionnelle de juger Augustin Matata.

 Selon Raphael Nyabirungu, avocat du sénateur Matata Ponyo, son client ne doit pas être jugé par cette Cour étant donné qu’il n’est plus Premier ministre en fonction. Nyabirungu estimait que son client était donc justiciable de la Cour de cassation.

 

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