Le Ministre d’État en charge de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba Tungunga, a rappelé dans une note circulaire publiée jeudi 2 mai, que l’établissement et la délivrance du certificat de nationalité congolaise relèvent exclusivement de sa compétence.
Se fondant sur les articles 42 et 47 de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, le ministre précise que ce document officiel, qui constitue la preuve légale de la nationalité congolaise, ne peut être délivré que par ses services.
Dans ce contexte, le ministère interdit formellement à toute autre autorité administrative ou politique, notamment les maires, bourgmestres et administrateurs de territoire, de délivrer une quelconque attestation ou document équivalent au certificat de nationalité. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Cette mise au point vise à mettre fin aux pratiques irrégulières observées sur le terrain et à renforcer la rigueur administrative dans l’attribution de la nationalité congolaise.
Le ministre a précisé que cette circulaire est entrée en vigueur dès sa publication.
