Dans une correspondance adressée au Président de l’Assemblée nationale, Dieudonné Kamuleta, le président de la Cour constitutionnelle clarifie la situation du député Matata Ponyo, jugé dans une affaire de détournement. La cour qui a pris l’affaire en délibéré est loin de faire marche arrière.
La Cour rappelle que conformément à l’article 107 de la Constitution, l’autorisation de poursuite ne concerne que la phase préjuridictionnelle de l’instruction. Or, dans ce cas précis, l’ex Premier ministre a déjà été traduite devant la plus haute juridiction du pays depuis 2022.
Le président de la Cour précise également que M. Matata a déjà comparu à plusieurs reprises, lui-même ou par ses avocats, et que l’affaire est actuellement en délibéré. Elle rejette donc implicitement toute nouvelle demande d’autorisation de poursuites, estimant que cela relève d’un stade déjà dépassé de la procédure pénale.
« Nous sommes actuellement dans une phase juridictionnelle et non dans celle des poursuites initiales », souligne le document.
Dans sa conclusion, Dieudonné Kamuleta Badibanga rappelle le respect de l’article 151 de la Constitution, garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire, et affirme que les juridictions doivent statuer sans interférence.
