La Première ministre Judith Suminwa Tuluka a pris une série de mesures conservatoires pour encadrer le recours à la procédure de gré à gré dans la passation des marchés publics, dénonçant des abus contraires à la législation en vigueur.
Dans une communication adressée aux autorités contractantes, elle rappelle que de nombreux marchés sont conclus en dehors des conditions strictes prévues à l’article 42 de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010. Elle souligne que certaines entreprises sélectionnées par cette voie ne remplissent pas les critères de compétence, de capacité financière et d’expérience, ce qui nuit à la transparence et à l’efficacité de la commande publique.
Désormais, tout contrat supérieur au seuil d’appel d’offres international devra être soumis à l’autorité approbatrice avec un dossier complet comprenant la justification légale du gré à gré, la preuve de crédits disponibles, les documents légaux de l’entreprise sélectionnée ainsi que les preuves de ses capacités techniques et financières. Les contrats ne devront être que paraphés avant approbation définitive.
Judith Suminwa a insisté sur le respect de l’article 20 du Décret du 3 mars 2023, qui conditionne l’exécution des marchés à leur approbation formelle. Elle rappelle également que les sanctions prévues par la loi seront appliquées en cas de manquements.
Cette décision intervient dans un contexte de vive controverse impliquant le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, mis en cause dans l’attribution, par voie de gré à gré, d’un contrat de 39 millions de dollars pour la construction d’une prison à Kisangani. Le marché a été confié à une société sans expérience avérée dans le domaine, suscitant de vives critiques sur la transparence et la rigueur dans la gestion des fonds publics. Les autorités contractantes, les ministères concernés, ainsi que les organes de régulation sont appelés à faire rapport de l’application de ces mesures.
