Dans cette déclaration officielle, la diplomate rwandaise reconnaît explicitement l’existence d’une relation sécuritaire entre le Rwanda et l’AFC/M23, groupe armé non étatique actif sur le territoire congolais. Selon Prince Lukeka, cet aveu ne relève pas d’une simple posture politique, mais constitue un fait juridique pleinement imputable à l’État rwandais, engageant sa responsabilité internationale.
Le juriste rappelle que le droit international reconnaît une valeur juridique contraignante aux déclarations publiques claires et précises formulées par des autorités compétentes. À la lumière de la jurisprudence constante de la Cour internationale de Justice, notamment les affaires des Essais nucléaires de 1974, une telle déclaration constitue un acte étatique juridiquement opposable.
Pour Maître Prince Lukeka, la reconnaissance d’une relation fonctionnelle avec l’AFC/M23 place le Rwanda en situation d’intervention indirecte dans les affaires de la RDC, en violation des principes de souveraineté, de non-intervention et d’interdiction du recours à la force consacrés par la Charte des Nations Unies. Il s’appuie notamment sur les précédents Nicaragua c. États-Unis (1986) et RDC c. Ouganda (2005), où la Cour a condamné le soutien apporté à des groupes armés opérant sur le territoire d’un État tiers.
L’argument de la légitime défense, invoqué par Kigali au regard de la menace des FDLR, ne résiste pas à l’analyse juridique, estime le juriste. Le droit international exige une attaque armée imputable à un État, une nécessité immédiate et une réponse proportionnée, conditions qui ne sont pas remplies par le soutien à des groupes armés non étatiques.
L’évocation par le Rwanda d’un mécanisme de réduction progressive de cette relation confirme, selon Prince Lukeka, l’existence même de la pratique reconnue. En droit international, la cessation ultérieure d’un comportement illicite n’en efface ni l’existence ni les conséquences juridiques.
Pour la RDC, cette déclaration modifie profondément le cadre du débat international. « Il ne s’agit plus d’allégations, mais d’un fait reconnu par le Rwanda lui-même », souligne Maître Prince Lukeka, appelant à une exploitation juridique et diplomatique assumée, fondée sur le droit international, afin de renforcer la redevabilité, prévenir les violations futures et œuvrer à une paix durable dans la région des Grands Lacs.
