Le ministre d’Etat, ministre de l’entrepreneuriat et Petite et moyenne entreprise, Eustache Muhanzi Mubembe a sollicité et obtenu 48 heures pour répondre aux préoccupations soulevées mercredi 20 octobre par les députés nationaux sur l’application de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Pour l’auteur de cette question orale, le député national Ilunga Nkulu wa Kiluba il est observé une violation des dispositions pertinentes de la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, en ses articles 6, 7, 8, 10, 11, 24, 28, 29 et 30. Malgré, l’existence de l’instrument de contrôle, à savoir l’Autorité de régulation de la sous-traitance (ARSP).
Au travers sa question, Ilunga Nkulu wa Kiluba veut obtenir du ministre des éclairages sur le niveau d’application de cette loi, les mesures d’encadrement et les statistiques des sanctions déjà infligées aux entreprises en conflit avec la loi.
Notons que cette loi prévoit la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.