Le ministre des Finances, José Sele Yalanguila sur instruction du Premier Ministre, a communiqué au Directeur Général de la DGI, des mesures que le Gouvernement a arrêtées pour l’atténuation des effets négatifs de la pandémie à la maladie à Coronavirus (Covid-19) sur l’économie nationale. En ce qui concerne la DGI, les services sont tenus de veiller à la stricte observance de celles reprises dans la lettre N°CAB/MIN/FINANCES/FIS/2020/1092 du 13 avril 2020 que voici :
Kinshasa, le 13 avril 2020 N°CAB/MIN/FINANCES/FIS/2020/1092 Transmis copie pour information à :
Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement (avec l’expression de ma très haute considération) Hôtel du Gouvernement Monsieur le Vice-ministre des Finances (Tous) à KINSHASA-GOMBE
A Monsieur le Directeur Général a.i. des Impôts à KINSHASA-GOMBE
Concerne : Transmission des mesures de riposte face au Covid-19
Monsieur le Directeur Général a.i.,
Par sa lettre n° CAB/PM/ DIRCAB/GN/2020/0686 du 07 avril 2020, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre m’a instruit des mesures que le Gouvernement a arrêtées pour l’atténuation des effets négatifs de la pandémie à la maladie à Coronavirus (Covid- 19) sur l’économie nationale. Aussi, en ce qui concerne la Direction Générale des Impôts, les services sont tenus de veiller à la stricte observance de celles reprises ci-dessous :
– La suspension, durant une période de trois mois, de la perception de la TVA à l’intérieur sur la production et la vente des produits de première nécessité, dès la signature du Décret par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre ;
– La suspension, durant la période de trois mois, de toutes les missions de contrôle fiscal sur place, sauf pour des cas de flagrance avérée touchant aux intérêts du Trésor public et, ceci, après m’avoir saisi pour une autorisation au préalable ;
– La surséance des actions de recouvrement forcé des arriérés fiscaux. Il y a lieu de déférer, pendant cette période, en faveur des entreprises qui en feraient la demande, le délai de paiement sans pénalités ;
– La prise en compte comme charges déductibles du résultat comptable de l’exercice 2020, des contributions des entreprises au Fonds de soutien à la riposte. Ces dépenses doivent être justifiées par les pièces requises par la loi fiscale en vigueur ;
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général a.i., l’assurance de ma considération distinguée.