Dans un document datant du 29 mars dernier, adressé au président de la République, dont copie a été réservée aux autorités des différentes institutions du pays, les travailleurs de la société minière Kipoi SA dénoncent et alertent l’opinion, sur la liquidation forcée de cette entreprise, basée dans le territoire de Kambove, à 75 km de Lubumbashi, en province du Haut-Katanga.
Dans leur correspondance, plus de 200 travailleurs s’opposent à la décision prise par le Tribunal de grande instance de Kipushi qui, territorialement n’a pas compétence d’ordonner la liquidation d’une société dont le siège social est situé à Lubumbashi, c’est-à-dire hors sa juridiction. Le TGI est donc passé outre cette règle et s’est abusivement déclaré « compétent », sous le prétexte fallacieux que ledit siège social, régulièrement publié au Registre du commerce et du crédit mobilier de Lubumbashi, n’est qu’un « bureau de liaison ou de représentation ».
Et ce n’est pas tout. Le TGI Kipushi, dans sa décision unilatérale a également et délibérément ignoré les dispositions constitutionnelles, en l’occurrence, l’article 19 de la Constitution qui dispose que « nul ne peut être ni soustrait, ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne », explique-t-on.
Les travailleurs disent être surpris de constater, qu’une décision aussi lourde de conséquences a été prise avec légèreté et empressement. Pour preuve: » L’affaire sous RAF 004 a été appelée à l’audience publique du samedi 13 février 2021 à 9 heures du matin, alors que la date de l’audience n’a été portée à la connaissance de SEK SA que la veille, soit le vendredi 12 février 2021 en fin de journée, laissant ainsi à SEK SA moins de 24 heures pour organiser sa défense et préparer ses arguments de droit de délai légal d’assignation d’au moins 8 jours ». En faisant intervenir 72 heures après sa décision, le TGI de Kipushi a, une fois encore, méprisé la loi fondamentale, qui garantit et organise les droits de la défense en son article 19, alinéas 2 et 3, fait-on notifier.
Déni de justice ?
« Sans pour autant avoir au préalable pris une ordonnance, obligatoire dans ce cas, abrogeant le délai d’assignation, le TGI Kipushi, s’est déclaré contre tout bon sens « régulièrement saisi » à l’égard de SEK SA, alors qu’elle était en présence d’une notification manifestement irrégulière aussi bien du point de vue de la forme que du fond. Bien plus, les juges de ce tribunal se sont également déclarés « saisis » à l’égard de la délégation syndicale de l’entreprise qui n’a pourtant jamais été notifiée de la date de cette audience ; en ignorant complètement l’article 32 de l’Acte uniforme pré rappelé, qui fait obligation à la Juridiction compétente d’entendre préalablement les délégués ou représentants du personnel de la société avant de se prononcer sur la liquidation des biens », font savoir ces travailleurs.
Dans le même registre, le document renseigne que la Cour d’appel du Haut-Katanga, devant laquelle SEK SA a, sous RCA 16.985 interjeté appel contre le premier jugement rendu par le TGI Kipushi sous RAF 004 a, de son côté rendu un arrêt avant -dire droit, tout aussi déconcertant et qui préjuge d’une issue catastrophique contre les intérêts de la société et des travailleurs.
Selon cette correspondance, la Cour d’appel du Haut-Katanga semble avoir plutôt fait droit à « l’intervention volontaire » effectuée par le Syndic dans la cause sous RCA 16.985 alors même que l’appel interjeté vise à éteindre la créance qui a conduit à sa nomination.
En outre, ladite Cour se refuse de constater l’acte transactionnel mettant fin à la créance à la base de l’action en liquidation, alors que les parties en cause (SEK SA et MCSC SAS) ont toute plaidé dans le sens de constater l’extinction de ce litige qui n’a plus lieu d’être, a-t-on souligner.
L’implication du chef de l’Etat vivement souhaitée
Les travailleurs de SEK SA appellent vivement l’implication de Félix Antoine Tshisekedi, magistrat suprême, pour les remettre dans leurs droits bafoués. Ils dénoncent une manipulation de la justice pour des fins inavouées, qui ne servent pas les intérêts des employés et, partant, de toute la nation congolaise. Les agents de cette société rappellent au président de la République que « le ménage congolais étant composé en moyenne de 10 personnes, plus de 12.000 personnes risquent de se retrouver sans revenus, dans la précarité et livrées à leur triste sort, si la décision du TGI Kipushi venait à être confirmée par la Cour d’appel du Haut-Katanga.
Rappelons qu’au total 265 emplois directs contre 800 indirects, travaillent dans cette société. Et ce, sans compter les capitaux investis, estimés à la hauteur de 370.000.000 USD d’actifs immobilisés.