La proposition de loi sur la réforme de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture promulguée depuis 2011 initiée par le rapporteur du sénat l’ingénieur civil Flore Musendu Flungu a été votée en unanimité par les sénateurs le lundi 13 novembre 2017.
Le vote de cette loi a rendu son initiateur l’Ingénieur civil Flore Musendu Flungu, Rapporteur du Sénat, l’homme le plus heureux. Car sa proposition vient sauver le secteur agricole bloqué pendant longtemps par sa non-application.
Cette loi montre que la terre doit être utilisée pour l’agriculture sans discrimination par les nationaux et les étrangers. Elle fixe la catégorisation d’exploitations agricoles en commençant par le type familial jusqu’aux PME. La loi Musendu vient combler l’absence du cadre légal en cette matière. Elle vient surtout donner une réponse aux multiples pesanteurs qui ont jonché la route de l’application de cette loi de 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture. La proposition de loi fixe aussi un délai transitoire de six mois au gouvernement pour la prise des actes juridiques de sa mise en œuvre.
Il sera créé un Fonds pour la relance agricole dont les expatriés sont exclus car ils appontent des capitaux frais lorsqu’ils viennent comme opérateurs agricoles. L’impôt sur le bénéfice de l’exploitation agricole est de 20%. Les exploitations familiales ne sont pas concernées par cette mesure.
Etant donné que la proposition de loi a été votée par la Chambre haute du parlement, elle sera envoyée à la chambre basse pour sa deuxième lecture. Rappelons que cette loi a été proposée depuis 2017. La cause de son blocage serait les actes portant exécution qui n’ont jamais été pris par le Gouvernement. Ce qui fait qu’elle est tombée en désuétude en seulement six ans après sa promulgation par le président de la République. Par conséquent, la loi était devenue caduque en seulement six ans après sa promulgation par le chef de l’Etat.
Difficile de contourner cette réforme qui supprime plusieurs articles et en introduit d’autres pour l’application de cette loi qu’attendent ardemment tous les opérateurs de la terre, de l’industriel à l’agriculture familiale.
Les jours avenirs apporteront des éclaircissements sur la mise en exécution de cette loi comme prévu par les arrêtés ministériels par le gouvernement pendant les six mois.
