Les avocats du l’ancien Ministre de la Santé Oly Ilunga ont obligé, ce mardi 3 septembre, à la Direction Générale de Migration (DGM) de lever sa décision d’interdire leur client de sortir du territoire national.
Ces avocats ont relevé que les textes légaux qui régissent la DGM ne prévoient pas des dispositions pour interdire une personne de quitter le pays.
« Les missions dévolues à la DGM sont reprises à l’article 3 du Décret-loi n°002/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de la Direction générale des migrations. Il ne ressort nullement de ces dispositions que la décision d’interdire à une personne de quitter le pays relève de la compétence du Directeur général de la DGM », note le communiqué.
Alors que le circulaire de la DGM portant décision d’interdire la sortie de Oly Ilunga a était prise « sur ordre de la hiérarchie», les avocats de l’ancien ministre de la Santé attestent que la motivation d’un acte administratif suppose l’indication des données de fait et de droit extérieures ou antérieures à l’acte et qui le rendent nécessaire.
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