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Réglementation des églises : Le permis d’exercice de culte n’est pas prévu par la loi (JC Katende)

Le permis d'exercice de culte que le ministre impose par la voie d'un communiqué n'est pas prévu par la loi. c'est ce qu'indique Jean-claude Katende sur X

Après une série des mesures annoncé dans un communiqué par le ministre de la Justice pour réglementer le fonctionnement des Asbl en général et l’église en particulier, Jean-Claude Katende, président de l’Association africaine de défense des droits de l’homme (Asadho) s’inscrit en faux contre le permis d’exercice de culte imposé à tous les représentants légale des églises. 

« Le ministre de la Justice a de bonnes initiatives, mais il doit faire un effort pour respecter les lois qui existent ». « L’article 50 de la loi sur les ASBL fixe déjà des conditions », écrit M. Katende sur X. 

« Le permis d’exercice de culte que le ministre impose par la voie d’un communiqué n’est pas prévu par la loi. Comment peut-on modifier une loi, en imposant d’autres conditions, par la voie d’un communiqué ? Ce pays a un problème d’homme », a-t-il fait remarquer.

Pour être représentant légal d’une église, précise le juriste, la loi exige d’être : Être sain d’esprit, être d’une bonne moralité, N’avoir pas été condamné à une peine privative de liberté supérieure à 5 ans, Être âgé d’au moins 30 ans, Justifier d’un diplôme d’études supérieures en matières religieuses délivré par un établissement agréé.

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