Dans un communiqué officiel parue ce vendredi 25 juin 2021, conformément à la loi N°15/005 du 17 mars 2015, portant code des Assurances, en son article 286 et qui rentre dans le cadre du programme du gouvernement de lutter contre l’évasion des primes d’assurance pilotées par l’Autorité Régulation et de Contrôler des Assurances (ARCA), Nicolas Kazadi, Ministre des Finances a annoncé l’interdiction stricte à toute personne morale ou physique, aux opérateurs économiques, organisations Internationales, organisations non-gouvernementales ainsi que les missions diplomatiques, de souscrire à une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien, une responsabilité, se trouvant sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée en RDC.
« Toute violation prescrite dans l’article 286 est punie d’une amendes de 50% des primes émises à l’extérieur.
En cas de récidive, l’ amende est portée à 100% desdites primes », précise le communiqué.
Par ailleurs, en vue d’engager le processus de mise en conformité, ce communiqué a annoncé qu’il est demandé aux concernés de présenter, de bonne foi, auprès l’Autorité Régulation et de Contrôler des Assurances les documents ci-après :
• La liste complète des opérations d’assurance souscrites pour la période allant de juillet 2016 à la date du communiqué ;
• Les copies des contrats et police d’assurance y relatives ainsi que les preuves de paiement correspondantes.
Ces documents doivent être déposés au siège de l’ARCA.
