Dans un mémo déposé ce vendredi 25 mars au bureau de Jean-Michel Sama Lukonde, la délégation syndicale du Fonds de promotion de l’éducation et de la formation (FPEF) a tiré la sonnette d’alarme sur la situation de crise qui s’est installée entre cet établissement public et le sous-secteur de l’Enseignement supérieur et universitaire (ESU), à la suite de l’instruction académique n°023 du ministre de l’ESU, où une grossière illégalité s’est glissée au point 222, relatif à la disposition qui prévoit l’ouverture « ,d’un compte de transit », géré par le Secrétaire général à l’ESU, en vue de recevoir la quotité du produit des frais académiques pourtant dévolu au FPEF, a indiqué cette délégation dans son mémorandum.
Pour cette délégation, l’instruction du ministre Muhindo Nzangi énerve la loi, dès lors que le Fonds de promotion de l’éducation et de la formation est non seulement un établissement public, mais il est aussi un « compte spécial » repris dans la Loi des Finances avec des assignations clairement fixées par l’autorité budgétaire, martèle-t-on dans le mémo.
« Que le ministre de l’ESU revienne sur cette décision qui est illégale. D’habitude depuis toutes ces années cette quotité est toujours versée dans le compte du FPEF. Pourquoi ? Parce que nous sommes un établissement public doté d’une autonomie de gestion administrative et financière« , a déclaré Madame Charlotte Kapesa, chargée de la parité au Fonds de promotion de l’éducation et formation.
Dans le même ordre, elle a indiqué que la décision du ministre vient amputer cet établissement public de toutes ses ressources. « Nous n’avons que deux ressources minervales: EPST et ESU. Maintenant le ministre a enlevé une grande partie de ces ressources, en attendant celles du nouveau décret qui ne sont pas encore activées, mais qui le seront bientôt, avec la signature des arrêtés ministériels. À la Primauté, nous avons déposé notre mémorandum. Le Premier ministre étant absent, nous avons été reçus par le Collège socio-culturel qui s’occupe de l’éducation. Ils ont promis de répondre de manière imminente », a-t-elle encore soutenu.
Rappelant les différentes démarches menées par le Directeur général du FPEF, ainsi que la lettre du ministre de l’Enseignement primaire, secondaire et technique (EPST) auprès de son collègue de l’ESU, sans succès, elle a dénoncé une situation qui préjudicie lourdement la bonne marche et le social du personnel du FPEF, en tant une structure qui doit accompagner le chef de l’Etat congolais, dans sa vision de gratuité de l’enseignement, ainsi que la politique du gouvernement.
Au plan des recommandations, la délégation syndicale a sollicité au Premier ministre de demander au ministre de l’ESU de reconnaître la nullité de l’instruction académique n°023 dans les considérations concernant le FPEF, de tirer les conséquences pratiques de cette nullité et autoriser, par voie de conséquence le recouvrement de la quotité du produit des frais académiques par le FPEF en vertu du décret et de l’arrêté interministériel évoqué supra, et ce, conformément à la loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales, applicables aux établissements publics et de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011, relatives aux Finances publiques. De demander aux ministres des Mines, Industrie, PTN-TIC, Emploi, travail et prévoyance sociale, de signer des arrêtés ministériels avec le ministre de l’EPST, tutelle du FPEF pour l’activation rapide des quotités à tirer des ressources innovantes prévues dans le décret n°021/06 du 24 novembre 2021, portant, organisation et fonctionnement du FPEF.
Signalons qu’après le Bureau du Premier ministre, la délégation du FPEF a pris la direction du Ministère de l’ESU pour la même démarche.