Ancien président de la Cour constitutionnelle, Eugène Baniaku accuse l’Assemblée nationale de faire mauvaise lecture de l’article 144 de la constitution. Pour l’ancien dirigeant de la Cour des cours, le parlement devait avant tout procéder à la clôture de la session de mars qui a légalement pris fin le 15 juin dernier, selon l’article 115 de ladite Constitution. Elle devait ensuite procéder à la convocation d’une autre session extraordinaire, au regard de l’état d’urgence décrété par le Président de la République. Au-delà de ce délai, toutes décisions prises et toutes lois votées par cette institution sont irrégulières.
« L’article 115 dit clairement que l’Assemblée nationale et le Sénat siègent de plein droit chaque année deux sessions ordinaires. La première session s’ouvre le 15 mars et se clôture le 15 juin. La durée de chaque session ne peut excéder les trois mois », explique le professeur E. Baniaku.
Et d’ajouter que : « l’article 144 de la même Constitution stipule à ce sujet que l’état de siège comme l’état d’urgence, se déclarent par le Président de la République. Et dans l’alinéa qui suit, il est dit que l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit, s’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée ».
Vous ne pouvez pas excéder les trois mois en dehors de ce qui est prévu par la Constitution dans son article 115, ce qui rend pratiquement irrégulières toutes les lois et décisions prises au-delà du délai constitutionnel, conclu-t-il.
Ouverte depuis le 15 mars dernier, le Parlement de son côté a décidé de la clore à une date ultérieure.
