Compétente ou incompétente à juger un ancien Premier ministre ? La Cour constitutionnelle (Cc) vient de clore le débat, vendredi 18 novembre, dans un arrêt rendu en matières de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation de la constitution.
« la Cour constitutionnelle est seule compétente de connaître les infraction commises par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction, dit que la Cour est le juge pénal d’un ancien président de la République ou le Premier ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites et ce, en parfaite harmoni avec l’esprit du constituant » déclare Dieudonné Kamuleta, président de la Cc.
Pourtant la même Cour s’était déclarée incompétente de juger la même personne l’année dernière. C’était sous le règne du prédécesseur du président actuel. Cette décision selon certaines sources lui avait coûté sa destitution. Dieudonné Kaluba, a été évincé de la Cc en mai dernier au terme d’un tirage au sort jugé controversé.
Le président du parti politique Leadership et gouvernance pour le Développement (LGD), poursuivi pour détournement présumé de plus de 200 millions de dollars destinés au projet agro-industriel Bukanga-Lonzo avait comparu cette année devant la Cour de cassation mais le problème de la compétence de la Cour s’était à nouveau posé.
