Désormais, la délivrance du contrat de bail et livret de bail n’est plus dans les prérogatives des administrations provinciales. Elle est à ce jour sous la tutelle du Gouvernement Central, spécialement, le ministère ayant dans ses attributions l’Urbanisme et habitat. Telle est l’économie de la rencontre entre Pius Mwabilu Mbayu et les associations des bailleurs et locataires, qui a eu lieu à Kinshasa, la journée de lundi 20 juillet 2020.
Dans un communiqué signé par Richard Mwakala, Directeur de cabinet du Ministre Mwabilu, il est annoncé une opération d’identification et d’enregistrement pour l’octroi du modèle unique du contrat et livret de bail. Le nouveau document est rendu obligatoire par la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015. Cette opération serait déjà en cours, apprend le communiqué.
Dans un autre volet, le ministère a fait le constat selon lequel le moratoire de 3 mois à travers lequel il a été interdit aux bailleurs de déloger les locataires pendant la période de l’Etat d’urgence décrété par le Chef de l’Etat dans le contexte de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 est depuis quelques jours à la base d’une tension entre bailleurs et locataires.
Ainsi, pour préserver la paix, la concorde et la confiance entre les deux parties, le patron de l’urbanisme a exhorté au dialogu. Ce, en vue d’éviter qu’aucune expulsion ne contribue à la propagation du virus.
De même pour ce qui est du des dettes des loyers par les locataires durant les 3 mois du moratoire, il a été demandé aux différents parties de ce concerter autour d’un paiement s’étalant sur un délai raisonnable. Ceci afin d’éviter l’impact de la crise sanitaire sur le pouvoir d’achat des ménages, informe encore le communiqué.
Avant d’annoncer la tenue dans un proche avenir de la réunion élargie à laquelle prendront part les responsables communaux du secteur de l’urbanisme et habitat, les courtiers immobiliers, les bailleurs et locataires, Pius Mwabilu a, au terme de la rencontre de lundi dernier, insisté sur le respect des instruments juridiques qui régissent ce secteur, parmi lesquels la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015.